Conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s'appliquent à toute commande à la société Wingoo, SAS immatriculée au RCS de Lyon n° 793 205 063, adresse 17 rue Crepet – 69007 LYON, sur son site wingoo-solutions.com, nonobstant toutes conditions générales ou particulières de l'acheteur qui sont inopposables ; elles ne peuvent être modifiées que par accord préalable écrit entre les parties faisant l'objet de conditions particulières. Les CGV reçoivent priorité sur toute déclaration de Wingoo sur tout support (brochures, site Internet etc.) en cas de conflit d'interprétation.

1/Objet – Description

1.1 - Wingoo réunit sur un seul site Internet wingoo-solutions.com (ci-après le Site) et met à disposition de ses clients une gamme de Services et Prestations décrits dans son catalogue en vigueur.

1.2 - L’offre Wingoo consiste en la mise à disposition, sous la forme d’abonnement, de services hébergés sur les serveurs de ses partenaires et mis à disposition des clients dans le cadre d’accords de marques blanches. L’accès aux Services étant proposé aux clients par internet. Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications pour accéder au Service. L’offre de Wingoo comporte aussi des prestations liées à la mise en œuvre ou l’accompagnement

1. 3 - Par le fait de passer commande, le client reconnaît avoir disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation des Services commandés à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte de Wingoo.

 

2/Commande

Le Site, d'accès public, comporte un espace réservé aux clients.

2.1 - Le client passe commande d’un service par envoi d'une commande ou d’un ‘Bon pour Accord’ complété et signé. Cette commande ou  ‘Bon pour Accord’, préalablement transmis par Wingoo au client, stipule le nom du ou des services ou prestations commandés, ses caractéristiques, la durée, la période d’accès au service, le prix en Euros HT et fait référence aux présentes CGV.

2.2 - Acceptation des CGV : lors de la souscription, le client prend connaissance des CGV qui en sont l'objet, pour s'assurer de son plein consentement.

2.3 - La confirmation de la réception de la commande ou du ‘Bon pour Accord’ par Wingoo ouvre l'accès au service auquel le Client s'est inscrit (et lui seul) et le Client en convient. Il revient donc au seul client de s'assurer que les identifiants qui lui seront transmis ne sont divulgués qu'à bon escient. Wingoo accuse réception par email de chaque commande en rappelant au moins brièvement l'objet et le prix total ; cette confirmation vaut acceptation par Wingoo.

 

3/Durée, Modifications, Reconductions et Résiliations

3.1 -Le  service entrera en vigueur au début de la période d’accès.

3.2 -Le client peut modifier le périmètre des services souscrits  – sous réserve d'accepter les CGV. Toute modification doit être faite par l’envoi d’une commande ou d'un ‘Bon pour Accord’ préalablement transmis par Wingoo au client, stipulant le nom du service modifié par la commande, ses caractéristiques, la durée, la période d’accès au service, le prix en Euros HT et fait référence aux présentes CGV.

3.3 - Le client peut expressément renouveler sa souscription au service au minimum 2 semaine avant l’échéance de la période, par une demande effectuée au travers du catalogue de services, à travers l’espace client sur le site ou par l’envoi d’une commande ou par l'envoi d'un ‘Bon pour Accord’ complété et signé. Cette commande ou ‘Bon pour Accord’ préalablement transmis par Wingoo au client, stipule le nom de l’offre commandée, ses caractéristiques, la durée, la période d’accès au service, le prix en Euros HT et fait référence aux présentes CGV.

Le Prix de l'abonnement est révisé à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice Syntec publié sur le site www.syntec.fr selon la formule :

P1=P0  x  (si/ S0)

Dans laquelle formule:
P0:  est le prix initial de l'abonnement
S0: le dernier indic Syntec publié à la date de signature du CONTRAT
P1: est le prix révisé de l'abonnement
S1: le dernier indice Syntec publié àla date de début de la nouvelle période d'abonnement

 

3.4 - La résiliation du service intervient de fait à l’échéance de la période souscrite, si :

  • Une première relance pour reconduction effectuée par Wingoo vers le client par mail 2 mois avant échéance de la périodicité du service, reste sans réponse à la date d’échéance du service.
  • Une 2ème relance pour reconduction par Wingoo vers le client par mail 1 mois avant échéance de la périodicité, reste sans réponse à la date d’échéance du service.
  • Aucune demande de reconduction n’a été transmise à Wingoo par l’espace client  à la date d’échéance du service.

3.5 – Résiliation motivée : Chaque partie pourra résilier le présent Contrat sur notification écrite avec effet immédiat si l’autre partie fait l’objet d’une demande de mise en liquidation ou de procédures relatives à la cessation de paiements, la mise sous administration judiciaire, la liquidation ou la cession au bénéfice des créanciers

3.6 - Les prix des services et prestations figurent dans le catalogue de service, accessible dans l’espace client. Wingoo peut de plein droit modifier d'une part les présentes CGV  ou encore les prix et spécifications des Services, à son gré et sans préavis et par simple notification sur l’espace client, sans cependant pouvoir affecter les abonnements en cours ni l'exécution des commandes fermes acceptées jusqu'à la date de prise d'effet de la modification. Sauf mention contraire, les remises ou promotions exceptionnelles éventuellement accordées lors d'une première souscription ne sont pas reconduites d'une commande à l'autre ou lors d'un renouvellement.

 

4/Facturation – Paiement

4.1 - Chaque commande de service est facturée annuellement, pour une durée de 1 an, terme à échoir. Chaque commande de prestations est facturée service fait.  Chaque commande de jetons pour utilisation du catalogue de service est facturé à réception de commande.

4.2 - Le paiement au titre des présentes CGV se fait par virement ou chèque, à 30 jours nets. Wingoo peut accorder des dérogations, de façon discrétionnaire, alors par accord, portant sur le délai de paiement.

4.3 - En cas d'impayé à l'échéance Wingoo est en droit de facturer un intérêt de paiement tardif portant sur toutes les sommes dues jusqu'à complet paiement, le taux s'élevant à deux fois le taux légal en vigueur à l'échéance.

Les dispositions de l'article 4.3 ne limitent l'exercice d'aucun autre droit de Wingoo, que ce soit au titre des présentes ou de la loi.

 

5/Garanties – Responsabilité

5.1 - Wingoo ne garantit pas que le fonctionnement des Services sera exempt d'interruption ou erreurs de fonctionnement ; son exploitation pourra être momentanément interrompue ou dégradée, par exemple, mais sans limitation, pour cause de maintenance ou de défaillance totale ou partielle des moyens de télécommunication mis à disposition par les opérateurs.

5.2 Wingoo ne sera d’aucune manière tenue responsable en cas d’erreurs ou d’interruption des services, de pertes, d’inexactitudes ou de corruption des données, d’interruption des activités ou de pertes d’opportunités, de pertes de bénéfices ou de revenus ou dommages-intérêts indirects, de la divulgation d’informations confidentielles ou autres informations ou données du Client.

5.3 - Wingoo sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 et le client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Services ou Prestations, soit à un cas de Force majeure tel que défini ci-après.

5.4 - Les présentes CGV ne limitent en rien le recours légal du client dans le cas de vices cachés affectant les Prestations livrées, à condition pour le client de prouver que le vice est survenu dans leurs conditions normales d'exploitation et dans l'usage auxquelles elles étaient destinées (le manuel d'utilisation faisant foi, lorsqu'il y en a un) ; cependant, Wingoo sera dégagé de tout ou partie de cette responsabilité et le client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'origine du vice est imputable soit au client lui-même, soit résulte de la Force majeure.

 

6/Confidentialité

6.1 - Wingoo traitera les informations qu'elle reçoit des clients dans le cadre des Prestations avec le même degré de confidentialité que celui qu'elle accorde à ses propres informations, sans toutefois garantir de résultat spécifique à cet égard.

6.2 - Concernant toutes les données ou informations que le Client transfère lors des Prestations, il garantit Wingoo soit en être seul propriétaire soit avoir obtenu du propriétaire légitime ou de son ayant droit tous les droits requis pour leur utilisation dans le cadre des présentes CGV. Le client en assume seul la responsabilité vis-à-vis de Wingoo ; il garantit et indemnise Wingoo de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût de sa défense, amendes ou indemnités de toute nature que Wingoo subirait du fait d'une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d'un manquement du client à l'égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.

6.3 - Le Client autorise expressément Wingoo à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination du Client à ce titre sur le site, ainsi que dans ses documents commerciaux.

 

7/Utilisation et Cession

Au titre des présentes CGV, le client déclare être client final des Services et s'interdit donc de les céder, même gratuitement ou temporairement, ainsi que de transférer en tout ou partie ses droits et obligations à quelque tiers que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou plus généralement d'en faire bénéficier tout tiers en tant qu'intermédiaire, par voie de cession, de mandat ou autrement. Lors de l’utilisation des services dans le cadre de services managés, le client  pourra mettre le service à disposition d’utilisateurs de ses clients.

 

8/Loi Informatique et Liberté

Le client est expressément informé que toute collecte d'informations nominatives ou toute mise en place de traitement automatisé d'informations à caractère nominatif doit respecter l'intégralité des dispositions de la loi Informatique et Libertés ; notamment, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification , de modification et de suppression de données qui le concerne, en adressant toute réclamation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception au siège social de Wingoo, en se référant explicitement aux dispositions du présent article pour permettre à Wingoo d'assurer un traitement ponctuel.

 

9/Réversibilité

A la fin de l'abonnement, à son terme ou par anticipation, Wingoo n'a aucune obligation d'archivage ou de conservation des données du client, il revient à ce dernier de prendre les mesures nécessaires auparavant. Le client pourra notamment commander à Wingoo une prestation pour assurer la réversibilité.

 

10/Force Majeure

Le débiteur d'une obligation née des présentes CGV en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de Force Majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l'exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l'empêchant d'exécuter l'obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de Force Majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre vingt dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie. Sera en toute hypothèse excusé, et le client l'accepte sans recours contre Wingoo, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications servant de support aux Prestations, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants de Wingoo tels que fournisseurs ou sous-traitants.

 

11/Notifications

Sauf lorsqu'autrement spécifié dans les présentes CGV, toute notification pouvant ou devant être donnée au titre des CGV, à toutes fins y compris en matière de paiements, peut être donnée (a) - si elle traite de contestation ou faute, y compris de la résiliation des accords, par télécopie ou Email présenté sur support durable, à la condition expresse qu'elle soit confirmée sans retard par courrier recommandé avec avis de réception , OU (b)- sinon, par courrier, par télécopie ou Email présenté sur support durable, sans qu'il soit nécessaire de la confirmer. L'adresse (physique et numérique) de Wingoo figure en tête des présentes, celle du client sera celle qu'il aura notifiée en dernier lieu. La notification prendra effet le lendemain de son émission en cas d'envoi par télécopie ou email, deux jours après son envoi en cas de courrier simple, à la date à laquelle elle a été présentée par la Poste en cas de courrier recommandé.

 

12/Règlement des différends

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige qui ne peut recevoir de solution amiable sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Lyon, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoire.

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